Page 4 - Toussaint - Le dossier spécial
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J’AI ŔALIŚ UNE DONATION BANCAIRE 


ET JE D́SIRE L’ENREGISTRER, 


COMMENT PROĆDER PRATIQUEMENT?





































L
orsque l’on souhaite ŕaliser une dona- forme de liquidit́s), le lien de parent́ l’oṕration, il est possible de deman- 
tion, il est dans certains cas obligatoire entre le donateur et le(s) donataires de der ̀ votre banque d’́mettre un ch̀que 

de recourir aux services d’un notaire. Il m̂me que le domicile fiscal du dona- certifí ̀ remettre au bureau de l’enre- 
en est, par exemple ainsi, lorsque l’on donne teur. Ce dernier ́ĺment est primordial gistrement. Une autre solution est de 
un bien immeuble ou plus ǵńralement afin de d́terminer quelle Ŕgion sera ŕaliser un virement bancaire avant de 
lorsque l’on ŕalise une donation avec ŕserve comṕtente pour imposer l’oṕration et se rendre au bureau d’enregistrement. Il 
d’usufruit. Le notaire aura alors l’obligation
donc pour d́terminer le taux des droits
est encore possible de ŕaliser un paie-
de soumettre la donation aux droits d’enre- d’enregistrement dus. Le domicile fiscal ment par carte bancaire sur place. Dans 
gistrements.
du donateur correspond ̀ la Ŕgion dans ce dernier cas, il est conseilĺ de v́rifier 
laquelle ce dernier a habit́ majoritai- pŕalablement le plafond d’utilisation de 
Dans d’autres cas, il est possible de pro- rement au cours des cinq anńes pŕ- votre carte aupr̀s de votre banque et si 

ćder ̀ une donation sans passer devant ćdant la date de l’enregistrement de la le bureau d’enregistrement dans lequel 
un notaire. Ainsi, il est possible de ŕali- donation.
vous comptez vous rendre dispose d’un 
ser une donation de liquidit́s en pleine terminal de carte bancaire. Par contre, 
proprít́ par simple virement bancaire. Il est encore requis que le document fai- si c’est la Ŕgion flamande qui est com- 

La donation ne sera alors pas enregistŕe.
sant preuve de la donation soit sigń par ṕtente, la facture ̀ payer sera envoýe 
toutes les parties ̀ la donation (donataire apr̀s avoir enregistŕ la donation. Les 
Cependant, il peut ̂tre int́ressant de et donateur(s)).
droits de donation devront alors ̂tre 
tout de m̂me enregistrer la donation si paýs dans un d́lai de deux mois courant 
le donateur risque de d́ćder dans les Il faut ensuite se rendre au bureau d’en- ̀ partir de l’envoi de l’avis d’imposition.

trois ans suivant la donation. En effet, registrement de votre commune avec le 
si le donateur d́c̀de dans ce d́lai, les document faisant preuve de la donation. Il est donc possible de ŕaliser une dona- 
sommes donńes seront soumises aux Afin de localiser le bureau d’enregis- tion bancaire sans recourir aux services 
droits de succession.
trement de votre commune, nous vous d’un notaire. Cette fa̧on de proćder 
conseillons de vous rendre sur le site : permet non seulement d’́viter les frais de 

Afin d’enregistrer la donation, il faut www.cadastre.be
notaire, mais aussi de d́cider de l’oppor- 
́tablir un document qui fait preuve de tunit́ d’enregistrer la donation. Si l’́tat 
la donation. Ce document doit contenir Il faut par ailleurs ŕaliser le paiement de sant́ du donateur se d́grade end́ans 
toute une śrie d’informations : le nom, des droits d’enregistrement. Celui-ci le d́lai de trois ans prenant cours le 

le pŕnom et l’adresse du donateur et peut s’effectuer par plusieurs moyens. jour de la donation, il est alors possible 
du ou des donataires, le d́tail de ce qui Si la Ŕgion bruxelloise ou la Ŕgion d’enregistrer la donation en proćdant 
est donń (par exemple, 100.000 € sous
wallonne est comṕtente pour imposer
comme d́crit ci-dessus.









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